Le département américain des Transports (DOT) a sanctionné Air France et KLM, par des décisions rendues le 23 octobre 2026, pour des survols de l'Irak non conformes à la réglementation américaine. Les amendes s'élèvent à 105 000 dollars pour Air France et 320 000 dollars pour KLM, soit 425 000 dollars au total. Les vols concernés, effectués entre 2022 et 2025, étaient commercialisés sous le code de Delta Air Lines.
Survol de l'Irak sous le FL320 : ce que reproche le DOT
L'enquête de l'Office of Aviation Consumer Protection, service du DOT, a recensé plus de 30 vols d'Air France entre avril 2022 et novembre 2025. Pour KLM, elle porte sur plus de 100 vols entre janvier 2022 et mai 2025. Tous portaient le code DL de Delta.
Le dossier ne vise pas une interdiction générale de survoler l'Irak. Les manquements concernent la région d'information de vol de Bagdad (ORBB), en dessous du FL320, soit 32 000 pieds en atmosphère standard. Cette restriction de la Federal Aviation Administration (FAA) figure dans la réglementation spéciale SFAR 77, prolongée jusqu'au 26 octobre 2027.
Ces limitations répondent aux risques que les conflits, les groupes armés et les tensions régionales font peser sur l'aviation civile, notamment par des armes susceptibles d'atteindre les aéronefs.
Partage de codes avec Delta : le fondement de la sanction
Le partage de codes permet à une compagnie de vendre sous son propre code un vol assuré par un autre transporteur. Ici, Air France et KLM exploitaient les appareils, et Delta commercialisait les liaisons sous son identifiant.
Le DOT s'appuie sur les autorisations accordées aux deux compagnies. Elles interdisent d'apposer le code d'un partenaire américain sur un vol entrant dans un espace aérien frappé d'une interdiction de la FAA. L'administration estime ces conditions violées, donc les opérations menées sans autorisation appropriée au regard de l'article 41301 du titre 49 du Code des États-Unis.
Le secrétaire aux Transports, Sean P. Duffy, a déclaré : « Si vous effectuez un vol sous un code américain, le respect de nos règles de sécurité n'est pas facultatif ». Les deux transporteurs ont aussi reçu l'ordre de ne pas renouveler ces infractions.
Les consignes du contrôle aérien invoquées par les compagnies
Dans leurs réponses reproduites par le DOT, Air France et KLM donnent la même explication. Les vols étaient planifiés au-dessus du FL320, mais des conflits de trafic ont conduit les contrôleurs locaux à demander une descente ou à refuser une montée. Les appareils auraient rejoint le FL320 ou plus haut dès l'autorisation obtenue, sans conséquence dommageable pour les passagers ou les équipages.
Les compagnies jugent que ces circonstances relevaient de l'exemption prévue pour les situations d'urgence. Le DOT rejette cette lecture : après les premiers cas, la répétition de ces instructions devenait prévisible et appelait des mesures préventives.
L'administration précise qu'elle ne reproche rien aux équipages, qui ont suivi les consignes reçues en vol. Elle critique l'absence d'adaptation dans la durée, par exemple une modification des itinéraires ou le retrait du code DL des vols concernés.
Montants exigibles et réaction du groupe
Les sommes ne sont pas toutes dues immédiatement. Air France doit verser 65 000 dollars sous 60 jours, et KLM 200 000 dollars. Les soldes, 40 000 dollars pour Air France et 120 000 dollars pour KLM, deviendront exigibles si la compagnie manque, dans l'année, à ses obligations de non-réitération ou de paiement.
Les deux transporteurs ont accepté ces règlements transactionnels pour éviter un contentieux. Auprès de BFM Business, Air France-KLM a confirmé l'accord et déclaré avoir collaboré avec le DOT et pris les mesures nécessaires pour renforcer à l'avenir le respect des restrictions d'espace aérien.
Reste à suivre le respect de l'accord pendant l'année à venir, qui conditionne l'exigibilité des soldes. La restriction SFAR 77, valable jusqu'au 26 octobre 2027, continuera de s'appliquer aux vols commercialisés sous code américain.
